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1 оконченный уголовный проступок
Русско-французский юридический словарь > оконченный уголовный проступок
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2 оконченное преступление
délit consommé, infraction consomméeРусско-французский юридический словарь > оконченное преступление
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3 оконченное преступление
adjlaw. délit consomméDictionnaire russe-français universel > оконченное преступление
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4 оконченный уголовный проступок
adjlaw. délit consomméDictionnaire russe-français universel > оконченный уголовный проступок
См. также в других словарях:
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
L.627 — est un film français réalisé par Bertrand Tavernier, sorti en 1992. Coécrit par un ancien policier, Michel Alexandre, il dépeint le quotidien de la brigade des stupéfiants de Paris. Le titre du film « L.627 » fait référence à l article… … Wikipédia en Français
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
Beuh — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Beuher — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Canabis — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis (Genre) — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis (genre) — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Cannabis afghanica — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français